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Droit applicable et compétence exclusive

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi luxembourgeoise.

A défaut de résolution amiable ou arbitrale possible, toutes les parties consentent à ce que les tribunaux luxembourgeois aient une compétence exclusive pour régler tout différend pouvant survenir en rapport avec les présentes conditions, et à ces fins se soumettent irrévocablement à la juridiction des tribunaux de et à Luxembourg.

Ginkgo Solutions Facilities S.A. se réserve le droit d'engager des poursuites portant sur le fond du litige devant les tribunaux de toute autre juridiction à travers le monde.

Dispositions diverses

Si l'une des dispositions du présent accord est jugée illégale ou inapplicable, l'illégalité de ladite disposition n'affectera pas la validité des dispositions restantes des présentes conditions, qui restent pleinement en vigueur et continuent de produire leurs effets.

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